la nouvelle loi sur les chiens dangereux est applicable !
Nous tenions à vous informer que la Loi du 20 juin 2008 est entrée en vigueur le 21 juin 2008. Malgré nos revendications, la voix des associations de protection animale n'a, hélas, pas été entendue.
Cette loi impose aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie (liste établie par l'arrêté du 27 avril 1999 pour l'application de l'article 211-1 du Code rural), ainsi qu'aux propriétaires de chiens mordeurs, de prendre des mesures particulières.
Pour lire l'intégralité du texte de loi :
Rendez-vous sur legifrance
* Obligations incombant aux propriétaires d'un chien de 1ère et 2ème catégorie :
Les chiens de 1ère catégorie sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Mastiff, Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche.
Les chiens de 2ème catégorie sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler ou les chiens assimilables sans être inscrits à un livre généalogique et Tosa (arrêté du 27 avril 1999) .
Tout propriétaire devra veiller à :
o Faire passer une évaluation comportementale à son animal. Cette évaluation sera effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale et devra être communiquée au maire par le vétérinaire. Les frais seront à la charge du propriétaire (article L211-14-1 du Code rural). Pour connaître la liste des vétérinaires habilités à faire passer cet examen, nous vous conseillons de vous rapprocher de la Direction des Services vétérinaires de votre département.
o Détenir une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation obligatoire pour les maîtres sera sanctionnée, pour les personnes jugées aptes, par la délivrance d'une attestation d'aptitude.
o Prouver l'identification de son chien par le biais d'un tatouage ou d'une puce électronique.
o S'assurer que le chien possède bien une vaccination antirabique en cours de validité.
o Stériliser les chiens (mâles et femelles) appartenant à la 1ère catégorie.
o Posséder une assurance responsabilité civile spécifique aux chiens dits « dangereux ».
o S'assurer de toujours tenir son chien en laisse et muselé sur la voie publique.
Tous ces éléments constituent la condition préalable et nécessaire à la délivrance, par le maire, d'un permis de détention. Les mineurs ou les personnes placées sous une mesure de protection judiciaire, ainsi que les personnes ayant un casier judiciaire (Bulletin n° 2) ne sont toujours pas autorisés à détenir ces chiens.
* Obligation incombant aux propriétaires détenant des chiens mordeurs :
Le propriétaire d'un chien venant de mordre devra déclarer la morsure au maire de sa commune. Le gardien et tout professionnel dans l'exercice de ses fonctions (pompiers, police, médecins...) auront la même obligation. Le maire ainsi saisi pourra exiger auprès du propriétaire du chien que l'animal subisse l'évaluation comportementale et imposer au maitre de suivre la formation permettant d'obtenir le Certificat d'aptitude. Au vu des résultats de ces deux tests, le maire pourra, seul, décider de l'avenir de l'animal.
Enfin, relevons tout de même quelques points positifs présents dans la loi qui font suite à nos revendications et qui ne peuvent que nous satisfaire :
* Les agents de sécurité doivent désormais avoir une qualification professionnelle qui se sanctionne par la délivrance d'une carte sur laquelle sera indiqué le numéro d'identification de l'animal avec lequel il travaille. À tout moment, ils seront susceptibles de perdre leur titre dès lors que les chiens ne sont pas détenus « dans des conditions compatibles avec leurs impératifs biologiques » (article 214-1 du Code rural).
* Depuis 1999, aucun autre chien n'est entré dans la catégorisation.
* Le critère de poids, qui consistait en l'obligation pour un propriétaire d'un chien pesant un poids de plus de X kilos (ce critère n'a jamais été défni) de passer une évaluation comportementale, n'a pas été retenu.
* Les chiens de 1ère catégorie, même s'ils ne sont toujours pas autorisés sur le territoire français, ne seront plus euthanasiés du seul fait de leur naissance comme le prévoyait la Loi du 6 janvier 1999. Il s'agira d'une étude au cas par cas.
* Enfin, si le chien est cédé, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, un certificat vétérinaire devra être remis au nouveau détenteur.
Nous tenions à vous informer que la Loi du 20 juin 2008 est entrée en vigueur le 21 juin 2008. Malgré nos revendications, la voix des associations de protection animale n'a, hélas, pas été entendue.
Cette loi impose aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie (liste établie par l'arrêté du 27 avril 1999 pour l'application de l'article 211-1 du Code rural), ainsi qu'aux propriétaires de chiens mordeurs, de prendre des mesures particulières.
Pour lire l'intégralité du texte de loi :
Rendez-vous sur legifrance
* Obligations incombant aux propriétaires d'un chien de 1ère et 2ème catégorie :
Les chiens de 1ère catégorie sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Mastiff, Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche.
Les chiens de 2ème catégorie sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler ou les chiens assimilables sans être inscrits à un livre généalogique et Tosa (arrêté du 27 avril 1999) .
Tout propriétaire devra veiller à :
o Faire passer une évaluation comportementale à son animal. Cette évaluation sera effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale et devra être communiquée au maire par le vétérinaire. Les frais seront à la charge du propriétaire (article L211-14-1 du Code rural). Pour connaître la liste des vétérinaires habilités à faire passer cet examen, nous vous conseillons de vous rapprocher de la Direction des Services vétérinaires de votre département.
o Détenir une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation obligatoire pour les maîtres sera sanctionnée, pour les personnes jugées aptes, par la délivrance d'une attestation d'aptitude.
o Prouver l'identification de son chien par le biais d'un tatouage ou d'une puce électronique.
o S'assurer que le chien possède bien une vaccination antirabique en cours de validité.
o Stériliser les chiens (mâles et femelles) appartenant à la 1ère catégorie.
o Posséder une assurance responsabilité civile spécifique aux chiens dits « dangereux ».
o S'assurer de toujours tenir son chien en laisse et muselé sur la voie publique.
Tous ces éléments constituent la condition préalable et nécessaire à la délivrance, par le maire, d'un permis de détention. Les mineurs ou les personnes placées sous une mesure de protection judiciaire, ainsi que les personnes ayant un casier judiciaire (Bulletin n° 2) ne sont toujours pas autorisés à détenir ces chiens.
* Obligation incombant aux propriétaires détenant des chiens mordeurs :
Le propriétaire d'un chien venant de mordre devra déclarer la morsure au maire de sa commune. Le gardien et tout professionnel dans l'exercice de ses fonctions (pompiers, police, médecins...) auront la même obligation. Le maire ainsi saisi pourra exiger auprès du propriétaire du chien que l'animal subisse l'évaluation comportementale et imposer au maitre de suivre la formation permettant d'obtenir le Certificat d'aptitude. Au vu des résultats de ces deux tests, le maire pourra, seul, décider de l'avenir de l'animal.
Enfin, relevons tout de même quelques points positifs présents dans la loi qui font suite à nos revendications et qui ne peuvent que nous satisfaire :
* Les agents de sécurité doivent désormais avoir une qualification professionnelle qui se sanctionne par la délivrance d'une carte sur laquelle sera indiqué le numéro d'identification de l'animal avec lequel il travaille. À tout moment, ils seront susceptibles de perdre leur titre dès lors que les chiens ne sont pas détenus « dans des conditions compatibles avec leurs impératifs biologiques » (article 214-1 du Code rural).
* Depuis 1999, aucun autre chien n'est entré dans la catégorisation.
* Le critère de poids, qui consistait en l'obligation pour un propriétaire d'un chien pesant un poids de plus de X kilos (ce critère n'a jamais été défni) de passer une évaluation comportementale, n'a pas été retenu.
* Les chiens de 1ère catégorie, même s'ils ne sont toujours pas autorisés sur le territoire français, ne seront plus euthanasiés du seul fait de leur naissance comme le prévoyait la Loi du 6 janvier 1999. Il s'agira d'une étude au cas par cas.
* Enfin, si le chien est cédé, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, un certificat vétérinaire devra être remis au nouveau détenteur.
http://www.fondationbrigittebardot.fr/site/actu.php?id=40168
